1) Légalisation
- Définition
« La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature , la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu ». ( art. 2 du décret n° 2007 – 1205 du 10 août 2007, art.1 du décret n° 2021 – 1205 du 17 septembre 2021 .Des définitions similaires figurent également dans des textes internationaux : Convention de La Haye du 5 octobre 1961 art. 2, Règlement n° 2016/ 1191 du 6 juillet 2016 sur les documents publics art. 3,3) La légalisation diffère de la certification de signature qui n'intervient que pour les actes sous-seing privés et qui constitue une simple vérification matérielle d'une signature et ne vaut pas attestation de la vérité de celle-ci.
- Fondement
L' exigence de la légalisation des actes étrangers destinés à être produits en France repose sur une ordonnance royale de la marine d' août 1681. Or cette ordonnance royale a été abrogée dans l'article 7-7° de l'ordonnance 2006 – 460 du 21 avril 2006. Cette abrogation formelle du texte n'a pas remis en question l'exigence de la légalisation. En effet la Cour de Cassation dans deux arrêts du 4 juin 2009 a considéré que malgré cette abrogation, l'exigence de la légalisation s'impose dans l'ordre international comme une obligation dérivant d'une coutume internationale. Le principe de la légalisation a été réintroduit dans l'article 16 de la loi n° 2019 – 2022 du 23 mars 2019 de programmation de la justice pour 2018-2022. Par une décision n° 2021 – 972, QPC, du 18 février 2022, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement l'article 16, faute pour celui-ci de prévoir une voie de recours en cas de refus de légalisation par l'autorité compétente. Les effets de cette censure avaient été reportés au 31 décembre 2022. Par suite , depuis le 1er janvier 2023, le principe de légalisation s'imposait sur le fondement de la coutume internationale mais avec plus de base légale. Or la Cour de Cassation dans deux décisions du 15 mars 2023 et du 12 juillet 2003 avait réaffirmé le caractère obligatoire de la légalisation s'agissant d'actes d'état civil étrangers non légalisés.
La loi de programmation de la justice 2023 – 2027 du 20 novembre 2023( JO, 21 nov. 2023) est venue réintroduire le principe de la légalisation des actes publics étrangers en indiquant que « sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère est destiné produit en France doit être légalisé pour y produire effet ». Les recours contentieux relatifs aux refus de légalisation opposés par une autorité française seront portés devant la juridiction administrative. Un décret précisera les actes publics concernés et définira les modalités de la légalisation.
2) Apostille
- Définition
L'apostille, au sens de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, est le certificat qui atteste de la véracité de la signature de l'auteur de l'acte, de la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou du timbre dont cet acte est revêtu. ( art.1. Décret n° 2021 – 1205 du 17 septembre 2021).
- Modalités de fonctionnement
La Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprime l'exigence de la légalisation des actes publics établis sur le territoire d'un État contractant qui doivent être produits sur le territoire d'un autre État contractant. La convention substitue à la formalité de la légalisation la formalité de l'apposition d'une apostille délivrée par l'autorité compétente de l'État d'où émane le document et conforme à un modèle annexé à la convention. Chaque État contractant désigne les autorités auxquelles est attribuée compétence pour délivrer l'apostille. L'apostille est obligatoire dès lors que l'acte émane d'un État contractant à la convention de La Haye et doit être produit dans un autre État contractant. ( 126 Etats au 1er janvier 2024).
La convention de La Haye réserve l'application d'autres conventions et la formalité de l'apostille ne peut être exigée « lorsque que soit les lois, règlements ou usages en vigueur dans l'Etat ou l'acte est produit, soit une entente entre deux ou plusieurs Etats contractants l'écartent, la simplifient ou dispensent l'acte de légalisation ».
3) Suppression de toute formalité
Certains accords internationaux suppriment toute formalité pour la production d'actes authentiques étrangers qu'il s'agisse de la légalisation ou de l'apostille. Ceci peut résulter de traités bilatéraux ou multilatéraux ou de règlements européens. La France a signé avec de nombreux pays des conventions bilatérales aux termes desquelles les actes publics établis dans l'un des deux pays sont admis sans légalisation sur le territoire de l'autre. Les conventions multilatérales prévoient une suppression pure et simple de toute forme de légalisation ou formalité équivalente ou analogue pour les actes auxquels elles s'appliquent. Le Règlement (UE) n° 2016/1191 du 6 juillet 2016 prévoit une suppression générale de la légalisation pour les documents publics issus des Etats membres de l'Union européenne.
